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CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 1 ; Généralités
Article R755-0-1
(Décret n° 86-204 du 12 février 1986 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1986)
(Décret n° 89-564 du 11 août 1989 art. 3 Journal Officiel du 15 août 1989 en vigueur le 1er juillet 1989)
(inséré par Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 art. 5 Journal Officiel du 5 février 2000)
Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)