Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 3 ; Assurances sociales
Section 1 ; Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Sous-section 1 ; Ouverture des droits

Article R753-4


(Décret n° 86-838 du 16 juillet 1986 art. 42 Journal Officiel du 17 juillet 1986)


      Les conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont appréciés en ce qui concerne :
   1° Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;
   2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;
   3° Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;
   4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)