CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 4 ; Assurance personnelle
Assurance volontaire
Chapitre 2 ; Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
Section 1 ; Dispositions concernant le régime des salariés
Article R742-21-1
(inséré par Décret n° 88-494 du 2 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 4 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988)
La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale instituée par le quatrième alinéa de l'article L. 742-1 doit adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située sa résidence . Le modèle de la demande d'adhésion est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.