CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 ; Régimes divers de non salariés et assimilés
Chapitre 1er ; Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Section 4 ; Etranger et territoires d'outre-mer
Article R721-52
(Décret n° 98-490 du 17 juin 1998 art. 17 Journal Officiel du 21 juin 1998)
L'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la demande d'adhésion . Toutefois, lorsque la demande est présentée dans le délai d'un an suivant la date de début d'exercice à l'étranger ou dans les territoires français d'outre-mer, l'intéressé peut demander que son affiliation prenne effet au premier jour du mois civil suivant cette date.