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CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 4 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
Chapitre 1er ; Organisation administrative
Section 2 ; Sections professionnelles

Article R641-6


(Décret n° 88-70 du 22 janvier 1988 art. 25 Journal Officiel du 23 janvier 1988)


(Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 art. 94 II Journal Officiel du 4 juillet 1996)


(Décret n° 99-912 du 21 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 28 octobre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)


   Il est institué 12 sections professionnelles :
   1°) la section professionnelle des notaires ;
   2°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les prestataires de services d'investissement ;
   3°) la section professionnelle des médecins ;
   4°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
   5°) la section professionnelle des pharmaciens ;
   6°) la section professionnelle des sages-femmes ;
   7°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
   8°) la section professionnelle des vétérinaires ;
   9°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ;
   10°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;
   11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
   12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)