CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 3 ; Régime financier des organismes
Section 2 ; Caisses mutuelles régionales
Article R613-13
La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives : 1°) aux prestations de base de l'assurance maladie-maternité ; 2°) aux prestations de l'assurance volontaire ; 3°) aux prestations supplémentaires ; 4°) à la gestion administrative ; 5°) à l'action sanitaire et sociale ; 6°) à la médecine préventive.