CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 ; Prestations liées à la naissance et à l'adoption
Chapitre 1er ; Allocation pour jeune enfant
Section 2 ; Dispositions relatives aux ressources
Article R531-9
(Décret n° 87-206 du 27 mars 1987 art. 1, art. 5 II Journal Officiel du 29 mars 1987)
(Décret n° 95-165 du 16 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 18 février 1995)
(Décret n° 96-553 du 20 juin 1996 art. 6 Journal Officiel du 22 juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1997)
(Décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 art. 1 Journal Officiel du 31 janvier 1997 en vigueur le 1er février 1997)
(Décret n° 99-535 du 28 juin 1999 art. 1 1° Journal Officiel du 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 2000)
Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel. Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et de 30 p. 100 par enfant à partir du troisième enfant à charge. Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique. Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.