CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 2 ; Prestations générales d'entretien
Chapitre 1er ; Allocations familiales
Article R521-1
(Décret n° 98-108 du 26 février 1998 art. 1 1° Journal Officiel du 27 février 1998)
(Décret n° 98-108 du 26 février 1998 art. 1 2° Journal Officiel du 27 février 1998)
(Décret n° 99-39 du 19 janvier 1999 art. 1 I Journal Officiel du 21 janvier 1999)
(Décret n° 99-39 du 19 janvier 1999 art. 1 II Journal Officiel du 21 janvier 1999)
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à onze ans. Ladite majoration est augmentée à partir de seize ans. Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.