CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 2 ; Prévention
Chapitre 2 ; Attributions des organismes
Section 2 ; Attributions des caisses régionales d'assurance maladie
Article R422-9
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse régionale des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8. Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.