CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 2 ; Prévention
Chapitre 1er ; Organisation
Section 3 ; Comités techniques nationaux et régionaux
Article R421-7
(Décret n° 95-39 du 11 janvier 1995 art. 6 II Journal Officiel du 13 janvier 1995)
(Décret n° 2000-1192 du 1 décembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 8 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité. Ces comités centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches de production respectives. Lorsque les questions à étudier ou les décisions à prendre intéressent plusieurs comités, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles assure leur coordination.