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CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 ; Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
Section 2 ; Organismes agréés et commissions

Article R382-4

(Décret n° 95-649 du 9 mai 1995 art. 4 Journal Officiel du 10 mai 1995)

   Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale . Les représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles de ces derniers.

   Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 382-2, et deux commissions pour la branche professionnelle mentionnée au 3° du même article, l'une de ces deux commissions ayant compétence pour les artistes peintres. Les commissions sont ainsi composées :
   Commission des écrivains.
Nombre de membres représentants :
    Des auteurs : 7
    Des diffuseurs : 2
    De l'Etat : 2
    Nombre total de membres représentants : 11.
   Commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes.
Nombre de membres représentants :
    Des auteurs : 6
    Des diffuseurs : 3
    De l'Etat : 2
    Nombre total de membres représentants : 11.
   Commissions des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.
Nombre de membres représentants :
    Des auteurs : 6
    Des diffuseurs : 3
    De l'Etat : 2
    Nombre total de membres représentants : 11.
   Commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Nombre de membres représentants :
    Des auteurs : 6
    Des diffuseurs : 3
    De l'Etat : 2
   Nombre total de membres représentants : 11.
   Commission des photographes indépendants.
Nombre de membres représentants :
    Des auteurs : 6
    Des diffuseurs : 3
    De l'Etat : 2
    Nombre total de membres représentants : 11.

   Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.

Source : LEGIFRANCE
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