CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er ; Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 9 ; Détenus
Sous-section 1 ; Assurances maladie et maternité
Article R381-97
(Décret n° 93-704 du 27 mars 1993 art. 3 I Journal Officiel du 28 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993)
(Décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 art. 3 Journal Officiel du 28 octobre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994)
Les détenus mentionnés à l'article L. 381-30 sont immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement . La caisse primaire d'assurance maladie délivre aux détenus un document attestant de leur affiliation à l'assurance maladie.