CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er ; Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 6 ; Sapeurs-pompiers volontaires
Article R381-95-2
(inséré par Décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 art. 18 Journal Officiel du 8 juillet 1992)
La demande d'affiliation est établie suivant un modèle fixé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Cette demande est adressée à la Caisse des dépôts et consignations, qui la renvoie, avec son avis, à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le lieu de résidence de l'intéressé.