CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 1er ; Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
Section 3 ; Etudiants
Article R381-5
(Décret n° 94-961 du 2 novembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 9 novembre 1994)
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans.