CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre préliminaire ; Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article R380-9
(inséré par Décret n° 99-1012 du 2 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur dans les conditions prévues par l'article L. 243-3.