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CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 5 ; Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 6 ; Assurance veuvage

Article R356-3


(Décret n° 87-816 du 5 octobre 1987 art. 2 Journal Officiel du 7 octobre 1987)


(Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 art. 2 Journal Officiel du 5 février 2000)


   Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
   1°) résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-1 ;
   2°) être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
   3°) a. soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 313-3 ;
   b. soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;
   4°) ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;
   5°) ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
   En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article R. 356-4.




Source : LEGIFRANCE
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