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CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 5 ; Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 3 ; Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

Article R353-9


(Décret n° 88-679 du 6 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 mai 1988)


(Décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 novembre 1990)


   Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 doit être âgé de moins de soixante-cinq ans .
   L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 313-12.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)