CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 7 ; Dispositions diverses
Chapitre 3 ; Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
Article R273-1
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le préfet de région.