CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 5 ; Régime financier
Chapitre 1er ; Gestion des risques et fonds
Section 3 ; Allocations familiales
Article R251-24
La caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après : 1°) le fonds national des prestations familiales qui doit être équilibré en recettes et en dépenses ; 2°) le fonds national de l'action sanitaire et sociale ; 3°) le fonds national de la gestion administrative.