CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 4 ; Contentieux et pénalités
Section 2 ; Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants
Article R244-7
(inséré par Décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 art. 7 II Journal Officiel du 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.