CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 3 ; Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 1 ; Recouvrement
Sous-section 4 ; Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
Article R243-42
Le versement des cotisations assises sur les indemnités de garanties allouées aux dockers en application du titre II du livre V du code des ports maritimes est effectué sur la base des états nominatifs établis par la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui mentionnent pour chaque docker concerné le montant des sommes dues à ce titre. Ces sommes sont, pour le compte de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, versées par l'intermédiaire des caisses de congés payés des ports.