CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 2 ; Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 5 ; Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Article R242-13
(Décret n° 95-117 du 2 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 5 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1995)
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.