CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 2 ; Organismes nationaux
Chapitre 8 ; Conseils de surveillance
Article R228-2
(inséré par Décret n° 96-960 du 4 novembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 5 novembre 1996)
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales est composé de vingt-neuf membres comprenant : 1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ; 3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ; 4° Un président de conseil général désigné par l'Assemblée des présidents de conseils généraux ; 5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4 août 1982 précité ; 6° Quatorze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'associations familiales, d'organismes oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations représentatives des handicapés et accidentés du travail et d'associations de veuves ; 7° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.