CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 2 ; Organismes nationaux
Chapitre 6 ; Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Article R226-5
Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.