CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 2 ; Organismes nationaux
Chapitre 1 ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Article R221-2
(inséré par Décret n° 95-39 du 11 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 janvier 1995)
Les règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont applicables à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sous réserve des dispositions de l'article R. 224-3.