CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 1 ; Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 4 ; Elections
Section 7 ; Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime
Article R214-68
Sont applicables sous les réserves ci-après les dispositions de l'article R. 214-40 et celles relatives au contentieux, fixées par les articles R. 214-41 à R. 214-47. Pour l'application de l'article R. 214-41 : 1°) le délai de huit jours mentionné audit article court du jour de l'affichage des résultats dans les bureaux de vote ; 2°) la référence aux articles R. 214-38 et R. 214-39 est remplacée par la référence aux articles R. 214-64 et R. 214-65 ; 3°) le ministre chargé de la marine marchande est substitué au commissaire de la République. Pour l'application de l'article R. 214-45, le ministre chargé de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.