CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 5 ; Appareillage
Section 1 ; Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
Sous-section 2 ; Commission consultative des prestations sanitaires
Article R165-10
Il est institué une commission consultative des prestations sanitaires qui a pour mission : 1°) de proposer les spécifications administratives, juridiques et techniques d'inscription pour chaque catégorie de produits, d'articles et d'appareils ; 2°) d'étudier les indications médicales qui justifient l'attribution d'un produit, d'un article ou d'un appareil ; 3°) d'élaborer, lorsqu'il y a lieu, les projets de cahiers des charges annexés au tarif ; 4°) de proposer l'inscription et la radiation des produits, articles ou appareils ; 5°) d'examiner les prix de vente ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 165-1, envisagés par les demandeurs et de proposer les tarifs de responsabilité ; 6°) de proposer les conditions d'agrément des fournisseurs et de donner avis sur les recours contre les décisions prises en ce domaine ; 7°) de proposer les modifications à apporter aux éléments mentionnés ci-dessus ; 8°) de donner un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés.