CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 ; Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 2 ; Contentieux général
Section 2 ; Commissions de recours amiable
Article R142-7
(Décret n° 86-658 du 18 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 20 mars 1986)
(Décret n° 92-558 du 25 juin 1992 art. 2 Journal Officiel du 27 juin 1992)
(Décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 art. 4 Journal Officiel du 11 septembre 1996)
Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 et les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article 1154-1 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions des articles 162-12-16, L. 162-34 et L. 315-3.