CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 2 ; Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 3 ; Personnel
Section 2 ; Agents de direction et agents comptables
Sous-section 5 ; Mesures disciplinaires
Article R123-53
Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.