CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 2 ; Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 2 ; Directeur et agent comptable
Article R122-5
(Décret n° 88-713 du 9 mai 1988 art. 3 Journal Officiel du 10 mai 1988)
(Décret n° 93-1048 du 2 septembre 1993 art. 5 I Journal Officiel du 8 septembre 1993)
(Décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999 art. 1 1° Journal Officiel du 29 décembre 1999)
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et à l'agent comptable, soit par le ministre chargé du budget, en ce qui concerne l'agent comptable, doivent être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration. Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes dont les agents de direction et les agents comptables sont nommés par une autorité de tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.