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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 4 ; Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions

Article L941-3


(inséré par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 11 Journal Officiel du 10 août 1994)


   Les institutions de retraite supplémentaire sont constituées selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1. Les dispositions de l'article L. 931-3 leur sont applicables.




Source : LEGIFRANCE
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