CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 3 ; Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 ; Institutions de prévoyance
Section 3 ; Fonctionnement
Article L931-9-1
(inséré par Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 art. 56 II Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.