CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 3 ; Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 ; Institutions de prévoyance
Section 9 ; Sanctions
Article L931-29
(inséré par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 9 Journal Officiel du 10 août 1994)
Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie d'une amende de 30 000 F (1) . Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables. (1) Amende applicable depuis le 12 août 1994.