CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 1 ; Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Chapitre 4 ; Dispositions communes
Article L914-1
(inséré par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 4 Journal Officiel du 10 août 1994)
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.