CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 8 ; Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du v
Titre 4 ; Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Chapitre 2 ; Allocation de garde d'enfant à domicile
Article L842-1
(Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 art. 4 Journal Officiel du 11 juillet 1990)
(Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 1 I, art. 19 I, II, III, IV Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 7 I Journal Officiel du 26 juillet 1994)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 53 I Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 20 I Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 art. 5 I Journal Officiel du 6 juillet 2000)
Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale. Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.
L'allocation est due : - aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale ; - aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole. Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.