CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 7 ; Travailleurs migrants
Section 2 ; Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article L767-2
(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 art. 74 Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 finances pour 2001 art. 105, art. 118 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France . Pour l'exercice de ces missions, le Fonds d'action sociale peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est financé notamment par : 1° Une subvention de l'Etat ; 2° Les subventions de l'Union européenne ; 3° Des produits divers, dons et legs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.