CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 6 ; Dispositions communes aux expatriés - Dispositions d'application
Section 1 ; Dispositions communes aux expatriés
Sous-section 3 ; Caisse des Français de l'étranger
Article L766-12
Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.