CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 7 ; Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Section 3 ; Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L757-6
(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 9 II Journal Officiel du 26 juillet 1994)
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 47 II Journal Officiel du 5 février 1995)
Les articles L. 843-1 et L. 843-2 relatifs aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont applicables dans les départements d'outre-mer. Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales. Celles-ci versent le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé du versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.