CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 7 ; Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Section 3 ; Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article L757-4
(Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 art. 7 Journal Officiel du 11 juillet 1990)
(Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 art. 18 VI Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 9 I et II Journal Officiel du 26 juillet 1994)
Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée sont applicables dans les départements d'outre-mer.