CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés non agricoles
Section 2 ; Assurance vieillesse
Sous-section 2 ; Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales
Article L756-3
Les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu professionnel ne dépasse pas un certain montant fixé par décret .