CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 1 ; Généralités
Article L755-2-1
(Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 art. 14 II Journal Officiel du 3 janvier 1987)
(Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 art. 11 II Journal Officiel du 1er août 1991 en vigueur le 1er janvier 1993)
Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-25 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants . Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.