CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 6 ; Allocation pour jeune enfant
Article L755-19
(Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 10 I et II, art. 14 I Journal Officiel du 21 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 61 I 2 Journal Officiel du 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1996)
L'allocation pour jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées à l'article L. 531-1. Le plafond de ressources est identique à celui du complément familial mentionné à l'article L. 755-16. L'allocation pour jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge. Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.