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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 2 ; Allocations familiales

Article L755-11


(Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 art. 14 I 1° Journal Officiel du 3 janvier 1987)


(Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 art. 10 Journal Officiel du 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991)


(Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 art. 23 II Journal Officiel du 23 décembre 1997)


(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 18 II Journal Officiel du 27 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)


   Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
   Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.




Source : LEGIFRANCE
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