CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 2 ; Organisation administrative et financière - Contentieux
Section 2 ; Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale
Article L752-6
(Décret n° 86-839 du 16 juillet 1986 art. 9 Journal Officiel du 17 juillet 1986)
(Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 6 Journal Officiel du 25 avril 1996)
Chaque caisse générale de sécurité sociale des départements d'outre-mer est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ; 3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ; 4° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ; 5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses générales de sécurité sociale et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités. Siègent également, avec voix consultative : 1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ; 2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.