CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 ; Régimes divers de non-salariés et assimilés
Chapitre 3 ; Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
Section 5 ; Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L723-23
(Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 41 Journal Officiel du 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.