CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 ; Régimes divers de non-salariés et assimilés
Chapitre 1er ; Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Section 5 ; Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L721-18
(Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 art. 19 VI Journal Officiel du 23 décembre 1997)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.