CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 5 ; Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
Chapitre 1er ; Contributions d'équilibre
Section 1 ; Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-9
(Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 art. 8 II Journal Officiel du 25 janvier 1990)
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 77 I 4° Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et les majorations de retard. Ces majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée par le directeur de l'organisme visé à l'article L. 651-4. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale qui statuent en dernier ressort.