CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 3 ; Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Section 1 ; Organisation administrative
Sous-section 2 ; Caisses de base
Article L633-7-1
(Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 12 II Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi n° 97-254 du 20 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 1997)
Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base. Les dispositions de l'article L. 637-1 s'appliquent également pour ces élections. Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités.