CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 3 ; Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Article L633-1
(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 12 II Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 art. 23 III Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du titre III du présent livre, sous réserve d'adaptations par décret, les dispositions des articles L. 217-2, L. 224-13, L. 243-6 et L. 256-4.