CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 2 ; Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
Chapitre 2 ; Champ d'application, affiliation
Article L622-9
(Décret n° 86-838 du 16 juillet 1986 art. 25 Journal Officiel du 17 juillet 1986)
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 19 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.